Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2002, cette allocation permet aux personnes de plus de soixante ans, en perte d'autonomie, de bénéficier d'une aide proportionnelle à leur degré de dépendance, qu'elles soient à domicile ou en établissement. La loi a prévu une réforme de la tarification des établissements d'accueil et mis en oeuvre une procédure de compensation spécifique. Or des établissements ont traduit cette réforme par des augmentations de tarifs conséquentes et parfois par la création de nouvelles prestations payantes (complément ménage, paiement des protections...). Aussi, elle lui demande si des dispositions réglementaires vont être prises afin de mettre fin à ces pratiques difficilement supportables pour les personnes concernées et leurs familles.