Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise à disposition par des associations agréées de gardes d'enfants à domicile qualifiées. Depuis le 1er janvier 2004, les parents peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité dans le cadre de la PAJE. Cependant, bien que cette dernière soit plus incitative que l'AGED, les familles doivent faire l'avance de la totalité des frais, ce qui constitue souvent un obstacle financier dissuasif. La mise en place d'un tiers payant, lorsque les familles ont recours à une association agréée, favoriserait sans doute l'accès à ce mode de garde tout en développant ce type d'emploi qualifié en limitant le risque d'emplois non déclarés. Les familles pourraient ainsi ne régler au terme de chaque mois que la part leur incombant et non prise en charge par la PAJE et l'association agréée facturerait directement à la CAF le montant de l'allocation dont il est possible d'obtenir la notification du droit. Aussi il lui demande si ces pistes de réflexion ne pourraient être envisagées afin de renforcer l'efficacité la nouvelle PAJE.