Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'impact de la réforme du médecin traitant sur le régime de sécurité sociale étudiant. En effet, la règle du médecin traitant est techniquement difficile à mettre en place chez les étudiants. Les dispositions réglementaires en vigueur sur ce sujet ne prévoient pas, à ce jour, d'échanges inter-régime ou de changements de caisse de sécurité sociale. L'ensemble des caisses gestionnaires du régime étudiant de sécurité sociale sera confronté à ce problème. Á ce titre, ces mutations concernent un total de plus de 800 000 entrants et 700 000 sortants, soit un mouvement total de 105 millions justificatifs. Par exemple, chaque année, près d'un tiers de la population d'affiliés de la Mutuelle des étudiants quittera le régime étudiant de sécurité sociale, un autre tiers l'intègrera. Cette migration annuelle représente en moyenne pour cette mutuelle 350 000 entrants pour 340 000 sortants. En l'absence de cadre réglementaire, la LMDE doit envisager de transmettre un nouveau formulaire médecin traitant à sa population entrante ainsi qu'un justificatif de choix d'un médecin traitant pour sa population sortante. Ainsi, la volonté de promouvoir et d'appliquer la gestion du dossier médecin traitant aura pour les caisses gestionnaires du régime étudiant un coût financier difficilement supportable. De plus, une gestion manuelle, mal coordonnée, de ces formulaires, risque de décrédibiliser l'ensemble du processus de gestion du médecin traitant dans les deux années à venir. La création d'une base commune à l'ensemble des caisses gestionnaires d'un régime obligatoire de sécurité sociale, même si celle-ci peut s'avérer lourde, ne pourra qu'être un outil utile à la pérennisation de la logique de gestion du médecin traitant ; étant de plus entendu que le médecin traitant est un des socles de la réforme de l'assurance maladie engagée par le Gouvernement. De plus, le cahier des charges de la CNAMTS en place les oblige à transmettre le formulaire médecin traitant à tous les affiliés et ayants droit ayant un numéro de sécurité sociale complet et certifié par le répertoire national d'indentification des bénéficiaires de l'assurance maladie. Du fait que le régime étudiant de sécurité sociale est généralement le premier régime d'immatriculation individuel, ils sont confrontés à un fort volume d'affiliés avec des numéros à contrôler ou à créer. Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité pour les étudiants étrangers venant étudier sur le territoire national. Le délai moyen d'immatriculation de cette population est de six mois. En conséquence, les caisses gestionnaires ne pourront pas leur transmettre le formulaire médecin traitant et ils seront donc alors pénalisés sur leurs remboursements médicaux. Pour remédier à ce dysfonctionnement, il pourrait être envisageable que le régime étudiant de sécurité sociale ait un statut dérogatoire lui permettant de traiter les choix d'un médecin traitant pour les étudiants ayant un numéro d'immatriculation incomplet. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des dispositions particulières pour favoriser la mise en place du médecin traitant dans de bonnes conditions pour le régime étudiant de sécurité sociale.