Réponse publiée le 13 juin 2006

L'article 75-1 du code minier prévoit que l'exploitant est responsable des dommages résultant de son exploitation au-delà de la renonciation à son titre minier. Charbonnages de France (CdF) a fait application de ces dispositions pour procéder aux réparations et indemnisations, notamment sur la commune de Rosbruck. Il existe ainsi au sein de cette entreprise une procédure d'instruction des demandes bien structurée qui paraît satisfaisante. Depuis 1981, CdF a enregistré au total 40 actions en justice, soit une moyenne de deux actions par an, à comparer aux 20 236 interventions réalisées, aux 5 000 constructions existantes dans des zones concernées par des affaissements d'amplitude supérieure à 0,10 mètre et aux opérations de relevage de bâtiments pratiquées (10 par an en moyenne). Les critères de pente retenus pour indemniser ou procéder au relevage des bâtiments correspondent à ce qui est pratiqué à l'étranger, où ce type d'indemnisation semble également satisfaisant depuis des décennies. CdF répare les dégâts intervenus sur les immeubles bâtis dans tous les cas, que les bâtiments soient mis en pente ou pas ; par ailleurs, une indemnisation est versée si le bâtiment est mis en pente au-delà de la valeur de tolérance appliquée à la livraison d'un bâtiment neuf (norme DTU). A Rosbruck en particulier, 116 maisons affectées d'une pente ont été relevées ou rachetées et seules quelques procédures contentieuses portant principalement sur la valeur des biens ont été introduites. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de compléter le dispositif, d'autant plus qu'à défaut d'accord amiable, ces questions peuvent être portées devant les tribunaux.