indemnisation
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réparation des handicaps générés par un accident médical. Face au constat des divergences entre les approches préconisées, ainsi qu'entre le montant des réparations allouées par les juridictions civiles et administratives, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour tendre à harmoniser les indemnisations des préjudices issus des accidents médicaux.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 mai 2005