Réponse publiée le 6 décembre 2005

La question relative aux avantages que pourraient se voir attribuer les avocates ayant élevé des enfants a été débattue depuis 1999 au sein d'un groupe de travail mis en place par la caisse nationale des barreaux français. Lors de la réunion du conseil d'administration de cette caisse au mois de juin 2005, a été adoptée une proposition visant à accorder aux femmes avocates des trimestres d'assurance supplémentaires pour chaque enfant qu'elles ont élevé (huit trimestres pour ceux nés ou adoptés avant 1986, quatre ensuite, compte tenu de l'instauration, à partir de 1986, d'une indemnité de maternité aux avocates). Cependant, le conseil a souhaité disposer d'une expertise complémentaire sur la compatibilité de cette réforme avec le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes. Une consultation est actuellement engagée sur ce sujet dont les conclusions devraient être rendues au début de l'année 2006. Ces conclusions seront ensuite soumises au conseil d'administration au cours du premier trimestre 2006. Elles feront l'objet d'un examen attentif du Gouvernement en vue d'une modification éventuelle des textes nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.