Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux de sécurisation des piscines privées conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. En effet, selon ces réglementations, les travaux de sécurisation des piscines privées sont rendus obligatoires et taxés à 19,6 %. Or ces travaux peuvent incontestablement être considérés comme des travaux d'amélioration et, à ce titre, pourraient donc bénéficier de l'application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts qui soumet à un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Á titre d'exemple, actuellement, une barrière infrarouge extérieure reliée à un système d'alarme, destinée à la seule protection des biens bénéficie d'un taux réduit alors qu'une barrière infrarouge extérieure, reliée à une alarme intérieure mais destinée à la protection des personnes, et plus particulièrement des enfants de moins de cinq ans, supporte une TVA à 19,6 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.