Réponse publiée le 7 février 2006

Priorité de l'action du Gouvernement depuis 2002, le nombre de mesures de reconduite à la frontière (arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, arrêtés d'expulsion, interdictions judiciaires du territoire) exécutées depuis cinq ans est en constante augmentation. Les évolutions constatées démontrent l'impact de la politique volontariste menée en la matière, rendue possible par la mise en place des instruments juridiques issus de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et par la forte mobilisation de l'ensemble des services de police, de gendarmerie et des préfectures. Le tableau ci-dessous récapitule les données statistiques des mesures de reconduite à la frontière de 2000 à 2004.

Mesures de reconduite à la frontière (*) prononcées et exécutées entre 2000 et 2004 (*) Hors réadmission. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a décidé en outre de donner une nouvelle impulsion à la politique de pilotage par objectifs de l'activité d'éloignement et a fixé à 23 000 le nombre de mesures d'éloignement à exécuter pour l'année en cours. Pour conforter et améliorer ces résultats, un plan de lutte contre l'immigration irrégulière, décliné en actions destinées à lever les principaux freins à l'exécution des mesures d'éloignement, a été élaboré. Prenant appui sur une organisation nationale rénovée via, notamment, la création d'un service public de contrôle de l'immigration, d'une police de l'immigration ou la généralisation des pôles départementaux de compétences, ce plan définit en outre des mesures opérationnelles, telle la mise en oeuvre d'un plan immobilier permettant d'accroître sensiblement les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. Par ailleurs, mettant en oeuvre les orientations fixées par le ministre d'État à Marseille le 11 juillet 2005, le comité interministériel de contrôle de l'immigration, institué par le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005, a pris huit séries de décisions afin de renforcer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile : 1. Mise en place opérationnelle de la nouvelle politique de délivrance des visas ; 2. Création d'une aide au retour volontaire ; 3. Plan triennal d'augmentation des capacités des centres de rétention administrative ; 4. Réforme de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile ; 5. Mobilisation contre les filières d'étrangers en situation irrégulière ; 6. Lutte contre les détournements de procédure en matière d'immigration familiale ; 7. Adaptation du droit et des moyens opérationnels à la situation spécifique de l'outre-mer, notamment en Guadeloupe, en Martinique et à Mayotte ; 8. Évolution du contrat d'accueil et d'intégration. Ces différentes actions visant à mobiliser les acteurs engagés contre l'immigration clandestine illustrent la volonté du Gouvernement de poursuivre la politique qu'il a affichée dans ce domaine, dans le respect de ses valeurs républicaines. Elles doivent contribuer à restaurer la crédibilité de la politique d'immigration menée par l'État afin que le dispositif mis en oeuvre soit suffisamment dissuasif pour décourager une proportion croissante d'étrangers tentés de s'installer irrégulièrement en France.