Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le rapport de MM. Cahuc et Kramarz n'implique que leurs auteurs et ne peut pas être considéré, à ce stade, comme étant une approche préparatoire à une éventuelle modification législative et réglementaire. Ce document opère un rapprochement formel d'exemples disparates et peu représentatifs de la diversité de l'ensemble des situations. Il ne peut constituer la base d'une éventuelle évolution des réglementations des professions libérales, commerciales, de services et des métiers de l'artisanat très différentes par leur nature et leurs origines historiques. Certains exemples mettent toutefois en évidence la complexité d'un sujet qui nécessite des études approfondies et des débats contradictoires. En outre, les comparaisons internationales contenues dans ce rapport soulignent l'inadaptation de la régulation de certaines formations professionnelles en France au regard des règles de la mobilité européenne des travailleurs. En ce qui concerne les métiers de l'artisanat, la réglementation introduite par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat a défini une exigence de qualification minimale avec deux objectifs principaux, définir des règles d'hygiène et de sécurité et expliciter les référentiels associés à l'exercice des métiers. En matière d'hygiène et de sécurité, la réglementation est avant tout un outil de sauvegarde des entreprises et de l'emploi. Dans un souci de protection du consommateur, l'article 16 de la loi de 1996 impose que certaines activités soient exercées directement ou sous le contrôle d'une personne qualifiée professionnellement, titulaire du CAP, diplôme minimal requis, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise. Des évolutions importantes comme la baisse du nombre de transmissions familiales d'activités artisanales, le recours aux financements externes, le développement des services complémentaires, la mobilité européenne des travailleurs ou encore les attentes de qualité des consommateurs nécessitaient en effet de formaliser la qualification minimale. Pour les métiers de l'artisanat, la référence posée par la loi est le CAP, premier niveau de la certification professionnelle. Préparé aux deux tiers en apprentissage, ce diplôme atteste des connaissances et des pratiques techniques minimales, mais suffisantes pour garantir le professionnalisme de l'artisan. Il se distingue d'autres qualifications qui visent plus précisément l'excellence professionnelle ou la qualité compétitive En parallèle, le Gouvernement continue de prendre et de promouvoir des dispositions majeures visant à faciliter, d'une part, l'exercice des activités des PME et la création-reprise des entreprises et, d'autre part, l'accès aux formations professionnelles initiales et continues pour tous les actifs. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique seront-elles renforcées par de nouvelles mesures prévues dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005, en cours d'examen par le Parlement. En tout état de cause, il n'apparaît pas que ces dispositions conjuguées aient pu constituer un frein au développement des activités indépendantes et de l'emploi.