Question écrite n° 65727 :
La Poste : politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des retraités de La Poste. Ceux-ci ont reçu un courrier leur annonçant que les abonnements de téléphonie fixe ne seront plus financés par leur ancien employeur et que la gratuité de la carte bancaire leur sera également supprimée. En contrepartie, une rémunération de 2,25 % sur l'encours des comptes chèques postaux sur lesquels ils perçoivent leur pension leur a été accordée. Cependant, il a été calculé qu'il faudrait y déposer autour de 9 000 euros par an pour couvrir la perte de gratuité de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique. De nombreux retraités de La Poste considèrent ces mesures non seulement comme un manque de considération mais surtout comme une faute alors même qu'ils ont servi avec fidélité et dévouement cette entreprise. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que soit maintenu le bénéfice des deux mesures supprimées aux retraités de La Poste.

Réponse publiée le 5 juillet 2005

La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 MEUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le ministre délégué à l'industrie a demandé au président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vuilque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005

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