terres agricoles
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les droits à paiement unique. Il souhaiterait savoir si, dans un avenir proche, des décisions pourront être prises afin que les droits à paiement unique soient attachés aux hectares admissibles qui les ont générés et qu'ainsi ils soient liés au foncier. Cette position de bon sens permettrait la reprise des terres au départ d'un agriculteur et donc l'installation de jeunes en agriculture. Ce rattachement contribuerait à assurer l'avenir de l'agriculture et de la campagne françaises et d'éviter les friches qui ne manqueraient pas de se généraliser si, dans quelques années, de nombreuses terres étaient dépourvues de droits à paiement unique parce que ceux-ci auraient été vendus à d'autres agriculteurs que ceux reprenant l'exploitation. Il lui demande donc de clarifier et d'exprimer précisément ces projets concernant les droits à paiement unique et si, à court terme, une position claire pourrait être donnée afin que ces droits soient rattachés au foncier.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Le découplage des aides entre en vigueur en France en 2006. Il s'agit de substituer le soutien direct à la production par un soutien au revenu. Les droits à paiement unique (DPU) seront versés aux exploitants ayant perçu des aides pendant une période de référence 2000, 2001, 2002. Le choix communautaire validé par l'ensemble des États membres conduit donc à bien distinguer l'attributaire des droits à paiement unique du propriétaire du foncier. Toutefois, tout titulaire de droits à paiement doit disposer d'hectares admissibles permettant leur activation. L'exploitant agricole titulaire des droits et le propriétaire foncier conservent donc un intérêt réciproque à ce que les droits et le foncier soient le plus directement possible attachés au foncier. En outre, tout sera mis en oeuvre au niveau national pour renforcer le lien entre les droits et le foncier lors des transferts de droits. Ainsi, afin de favoriser les mouvements de droits en lien avec les terres les ayant générés, aucun prélèvement ne sera appliqué lorsque les droits seront vendus avec le foncier pour les mouvements fonciers intervenus avant le 15 mai 2006. Par la suite, pour les transferts de DPU avec foncier, le taux de prélèvement sera faible. Ces règles sont également appliquées si le cédant des DPU est un locataire sortant et si le repreneur des DPU exploite les mêmes terres. En revanche, le taux sera très dissuasif (50 %) lorsque les DPU seront cédés sans foncier. L'ensemble de ces dispositions devrait conduire à ce que le marché des droits suive au plus près celui du foncier, garantissant ainsi le maintien d'une activité rurale équilibrée sur l'ensemble du territoire. Ces modalités d'application ont été validées par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) en sa séance du 28 juin. Elles font actuellement l'objet d'une traduction réglementaire. À la mi-octobre, l'ensemble des exploitants recevra un dossier d'information sur le découplage et le montant de leurs références historiques.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005