Réponse publiée le 24 avril 2007

Comme le relève l'honorable parlementaire, il n'existe pas à l'heure actuelle de législation communautaire relative au statut de l'ONG européenne. Cependant, il convient de rappeler que la Commission a présenté au Conseil le 6 juillet 1993 la proposition de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne. En vertu de l'article 1er de la proposition de règlement, l'association européenne est une structure dont les membres mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités, soit dans un but d'intérêt général, soit en vue de la promotion directe ou indirecte d'intérêts sectoriels ou professionnels. Par ailleurs, en vertu de l'article 3 de la proposition de règlement, peuvent notamment constituer une association européenne un minimum de deux entités juridiques, constituées selon le droit d'un Etat membre, énumérées dans l'annexe et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans au moins deux Etats membres. Cette annexe comporte la liste des entités qui, en vertu de la législation en vigueur dans chaque Etat membre, ont un statut d'association. Pour la France sont visées notamment les associations à but non lucratif relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Or la plupart des ONG ont effectivement en France ce dernier statut. Dans le cadre de l'initiative dite « mieux légiférer » qui vise à améliorer la qualité de la réglementation, la Commission européenne a annoncé dans une communication du 27 septembre 2005 qu'elle entendait retirer certaines de ses propositions législatives adoptées préalablement au 1er janvier 2004, dans la mesure où elle les considérait comme obsolètes. Elle a ainsi annoncé le retrait des propositions de règlements portant constitution d'un statut de la mutuelle et de l'association européennes (1991/0390/COD et1991/0386/COD) ainsi que des propositions de directive associées s'agissant du rôle des travailleurs pour l'une et l'autre de ces deux structures (1991/0391/COD et 1991/0387/COD). La raison de ces retraits mise en avant par la commission est l'absence de progrès au sein du groupe de travail du Conseil sur ces questions depuis 1996. La France a indiqué à de nombreuses reprises à la Commission européenne, et notamment à l'occasion du conseil compétitivité de novembre 2005, que tout en soutenant globalement ce processus de rationalisation administrative, elle s'opposait au retrait des propositions de textes relatives à la création d'un statut de la mutualité européenne et d'un statut de l'association européenne. Le Parlement européen a, lui aussi, manifesté son opposition au retrait de ces propositions de textes. En mars 2006, la Commission européenne a indiqué, en réponse au Parlement européen et au Conseil des ministres au sujet des propositions de règlement portant constitution d'un statut de la mutuelle et de l'association européenne, que, compte tenu des préoccupations exprimées concernant un dispositif lié au modèle social européen, elle entendait examiner l'évolution de ces propositions depuis 1991 et qu'elle pourrait, suite à un processus de consultation élargie et dans le cadre d'une révision d'ensemble des politiques, reconsidérer la possibilité de faire des propositions à la lumière de nouveaux éléments politiques. A l'heure actuelle, ni la commission, ni une majorité de partenaires au conseil ne souhaitent porter un nouveau projet sur cette question. Il est donc peu probable qu'un statut d'association européenne sur la base du projet initial de 1991 voie le jour. A la demande du Premier ministre, les autorités françaises examinent, en consultation avec le monde associatif, les moyens de relancer l'initiative sur cette question. En raison de la diversité des situations et des intérêts des différentes associations, aucune position définitive n'a pu être encore arrêtée.