Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des producteurs de haricots au regard de réglementations européennes contradictoires. L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des Communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 concernant les fruits et légumes. Les haricots ne sont pas cités et seraient donc autorisés sur la surface activant les droits à paiement unique (DPU) sans abattement sur le montant de l'aide unique. Un agriculteur pourrait donc bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots en 2006. Cependant, un autre règlement (CE) n° 2201/96 concernant les fruits et légumes transformés prend en compte la culture du haricot. Sa citation dans ce règlement confirmerait que cette culture reste en dehors de la PAC, et un agriculteur ne devrait donc dès lors pas bénéficier d'un DPU sur une parcelle cultivée en haricots. La culture du haricot n'ayant cependant jamais été aidée par la PAC, les bassins de productions se sont orientés vers une production de qualité et l'obtention de signes distinctifs de qualité (label rouge par exemple). Étant donné le flou de ces réglements contradictoires, les producteurs concernés demandent que la culture de haricots secs ne permette pas l'activation de DPU l'année considérée tout en gardant l'éligibilité des parcelles. Ils font valoir qu'un tel choix apparaît logique, d'une part, par rapport à la situation du haricot dans la PAC (production non aidée), et, d'autre part, dans le souci de ne pas déstabiliser les filières structurées autour de la qualité, qui se sont mises en place dans les différents bassins de production. Il lui demande de bien vouloir lui exprimer sa position sur ce sujet.