Réponse publiée le 12 juillet 2005

La question des minorités russophones concerne deux des trois Républiques baltes : la Lettonie et l'Estonie. Deux problèmes principaux se posent : celui de la non-citoyenneté et celui du statut de la langue russe et de la réforme scolaire. N'ayant jamais accepté leur annexion forcée à l'URSS à la suite du pacte Molotov-Ribbentrop, les Pays baltes ont prévu dès leur indépendance (en 1991) de limiter la restitution de la citoyenneté aux seuls résidents de la période de la « première indépendance » et à leurs descendants. Les conditions de durée de résidence et de connaissance de la langue nationale imposées pour l'acquisition de la citoyenneté, qui relève donc dans ces pays d'un acte volontaire, visaient à restaurer une continuité historique et excluaient délibérément les nouveaux arrivants russes, accusés d'être les instruments d'une politique de soviétisation et de russification forcée (les « colons » soviétiques). La « non-citoyenneté » est régie par des lois qui ont été jugées compatibles avec l'acquis communautaire lors des négociations d'adhésion de ces pays à l'Union européenne. Le statut de « non-citoyen » garantit dans la plupart des domaines des droits équivalant à ceux des citoyens, à l'exception des droits civiques (droit de vote et éligibilité, mais les non-citoyens ont le droit de vote aux élections locales en Estonie) ; on observe également une restriction à l'accès à certains emplois publics. La question des minorités russophones pose aussi le problème du statut de la langue russe et celui de la réforme scolaire dans ces pays : la Lettonie en particulier a mis en oeuvre une réforme scolaire qui développe l'enseignement en letton dans les écoles secondaires russophones. Si le problème des minorités est réel, notamment dans le cas de la Lettonie, il convient de souligner les progrès importants qui ont été réalisés sur la base des programmes d'intégration mis en place dans les deux pays concernés : poursuite de l'éducation en langue minoritaire, diminution du nombre de non-citoyens par une politique de naturalisation plus dynamique, droit de vote accordé aux élections locales (en Estonie), ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (depuis le 26 mai 2005, les deux Républiques l'ont ratifié). De plus, l'adhésion des deux États baltes à l'UE a permis d'enregistrer des progrès supplémentaires : déclaration UE-Russie mentionnant le suivi de la question des russophones, création, lors du sommet UE-Russie du 25 novembre 2004 d'un forum sur les droits de l'homme où la question des populations russophones est traitée. Au sein des différents enceintes (Conseil de l'Europe, UE, mais aussi OSCE), la France est attentive à la situation des minorités russophones présentes en Estonie et en Lettonie. Elle contribue aux programmes nationaux d'intégration et se félicite de l'accélération du rythme des naturalisations depuis l'adhésion de ces pays à l'UE.