Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'accès aux médicaments contre le sida dans les pays du Sud. À l'occasion d'une réunion ministérielle récente, les principales associations de lutte contre le sida ont appelé l'Union européenne et la France à proposer des mesures en faveur de l'accès aux médicaments du sida pour les pays du Sud. C'est là que vivent 90 % des 40 millions de malades. Près de 6 millions d'entre eux ont un besoin urgent de traitement mais seuls 700 000 y ont accès, en raison de leur prix exorbitant (jusqu'à 8 000 euros par an). Des versions génériques de dix à vingt fois moins chères existent pourtant, mais elles ne sont disponibles que dans une minorité de pays du Sud du fait des monopoles de brevet détenus par les grands laboratoires pharmaceutiques. Les accords de libre échange (ALE) signés par les États-Unis avec un nombre grandissant de pays sont en train de réduire à néant les avancées obtenues ces dernières années à l'OMC en matière de brevets et d'accès aux médicaments, dénoncent les associations. Ces dispositions doivent être abrogées d'urgence afin de permettre l'entrée dans ces pays de génériques antirétroviraux. Les seuls que les pays ou les ONG peuvent acheter et sans lesquels des millions de personnes sont condamnées à mourir. L'offensive commerciale des États-Unis vise à limiter davantage encore l'accès aux génériques en imposant aux pays du Sud la signature d'accords de libre-échange (Amérique centrale, Chili, Maroc, Égypte, Jordanie et prochainement, la Thaïlande ainsi que l'Afrique du Sud). Les volets sur la propriété intellectuelle de ces accords interdisent aux pays du Sud d'utiliser certaines flexibilités prévues dans le droit international afin de permettre la distribution de ces médicaments à moindre coût. Cela va créer des périodes incompressibles relativement longues durant lesquelles les pays n'auront pas la possibilité de faire appliquer le principe des licences obligatoires. La licence obligatoire permet justement à un État, en cas de grave menace de santé publique, d'outrepasser le droit des brevets et de faire appel à des génériques, selon un protocole signé à Doha en 2001 par l'OMC. Autre crainte des associations, l'obligation d'octroyer aux firmes occidentales d'autres monopoles sur les médicaments, en plus des brevets. Ces nouveaux monopoles, appelés exclusivités de données, interdiront de donner une autorisation de mise sur le marché (AMM) aux génériques qui copient les médicaments les plus récents, destinés à traiter les patients devenus résistants aux premières lignes de traitement du sida. Une cruelle nécessité pourtant pour des dizaines de milliers d'entre eux. Il faudra respecter un délai de trois à cinq ans avant d'avoir cette possibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place au niveau européen afin de réduire le délai d'attente pour la délivrance de médicaments contre le sida à destination des pays du Sud.