Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport qui lui a été remis le mardi 10 mai relatif à la création d'un statut juridique pour les animaux domestiques. Il apparaîtrait, en effet, que la France a accumulé un certain retard par rapport au droit communautaire européen en matière de législation sur les animaux domestiques, qui pourtant prennent une place de plus en plus importante dans la société. L'Union européenne s'est très rapidement saisie de ce problème en n'hésitant pas à inscrire, notamment dans le traité d'Amsterdam, que l'animal était un être vivant et sensible, et non une chose comme il peut apparaître encore aujourd'hui dans notre droit français. Même si, depuis quelques années, des adaptations ont été apportées au code rural, qui prévoit de sanctionner les actes de cruauté à l'encontre des animaux, le code civil classe toujours l'animal parmi les biens. Selon le rapporteur, ranger l'animal parmi la catégorie des meubles n'est plus conforme au principe de l'éthique moderne, qui tend à assurer le respect de la vie animale. Deux propositions ont donc été avancées par ce rapport pour modifier le code civil actuel, qui n'ont pas vocation à donner aux animaux un statut de sujet de droit, mais à reconnaître leur particularité par rapport aux biens, notamment celle de créer une nouvelle catégorie de biens protégés ou celle, plus audacieuse, de créer une nouvelle catégorie, ni personne ni chose, mais définissant l'animal en lui-même. Il souhaite connaître son avis sur la question et ce que compte faire le Gouvernement des propositions avancées dans ce rapport.