archéologie
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Michel Hunault attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles relatives à la détermination de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive. Cette taxe s'applique notamment à la création de plans d'eaux fermés, étangs, lacs, dont la superficie est comprise entre 0,1 et 3 ha. Or, les services fiscaux, lorsqu'ils établissent le montant de cette redevance d'archéologie préventive, retiennent une assiette large se traduisant par des montants anormalement élevés. En effet, la redevance ne s'applique pas à la superficie du plan d'eau, fait générateur de la ressource, mais à celle de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le régime de l'assiette de cette redevance afin de la faire correspondre avec son fait générateur.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
Les différentes étapes de la modification du financement de l'archéologie préventive ont conduit à un système complexe et à une multiplicité de réseaux de liquidation de la redevance pour l'archéologie préventive : directions interrégionales de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), directions départementales de l'équipement, directions régionales des affaires culturelles et communes. La fragilité du dispositif actuel conduit à une prudence extrême à l'égard de toute nouvelle modification législative. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé, à ce stade, de changement des règles relatives à l'assiette de la redevance pour l'archéologie préventive, ce qui devrait permettre une amélioration du rendement de la redevance, grâce notamment à une mobilisation accrue des services liquidateurs et de ceux chargés du recouvrement.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005