Réponse publiée le 6 décembre 2005

En raison de la participation bénévole des parents et d'une réglementation moins exigeante, le coût de l'accueil collectif à gestion parentale a toujours été inférieur à celui de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui a justifié que le prix plafond de référence de la prestation de service correspondante soit également moins élevé. Le décret du 1er août 2000 a harmonisé les exigences applicables à l'accueil collectif qu'il soit à gestion parentale ou pas, tout en présentant la possibilité de prendre en compte les parents bénévoles dans les effectifs assurant l'encadrement des enfants. Il prévoit, également, une application homogène des exigences, au fur et à mesure du renouvellement « normal » des personnels employés. De ce fait, si le prix de revient de l'accueil collectif à gestion parentale est appelé à augmenter, il reste aujourd'hui inférieur au coût de l'accueil collectif à gestion non parentale, ce qui justifie des différences dans les valeurs des prestations de service respectives. Une évolution de cette situation relève de l'initiative et de la volonté du conseil d'administration de la CNAF, s'agissant d'action sociale, étant précisé toutefois que s'impose à lui le cadrage budgétaire déterminé dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion.