Réponse publiée le 18 octobre 2005

La liberté d'expression et d'information est garantie par l'article 17 de la charte fondamentale des droits et libertés de la République tchèque. Seule la loi peut les restreindre. La censure est interdite. La loi sur l'accès à l'information (numéro 106/1999 Sb) ne mentionne pas en détail la liste des documents administratifs accessibles au public. Elle rend cependant obligatoire la divulgation de tous les documents relatifs au fonctionnement des institutions étatiques, des collectivités locales et des organes financés sur des fonds publics. Sont également citées à cet égard les institutions auxquelles la loi accorde le droit de statuer sur les droits, intérêts ou obligations de personnes physiques ou morales à l'égard du service public. Le droit d'accès est refusé s'il concerne des procédures criminelles en cours, des activités du service d'intelligence ou des procédures judiciaires décisionnelles. Il pourra être refusé s'il concerne des documents catégorisés comme secrets d'État, des documents contenant des données personnelles ou des secrets ou s'il s'agit de lignes directrices internes ou d'information prématurée d'affaires (art. 7 à 11 de la loi sur l'accès à l'information). Il est à noter qu'un nouveau texte relatif à l'accès à l'information est actuellement en cours de préparation et fait l'objet d'une discussion au sein d'une commission de l'Assemblée nationale. Il y est prévu notamment l'élargissement du droit d'accès. Les informations devant être rendues publiques recouvriraient dès lors les « méta-informations », c'est-à-dire tous les textes importants non juridiques, auxquels recourent les services administratifs dans leur fonctionnement. En outre, chaque ministère devrait détailler la structure des documents devant être publiés, ce qui permettrait d'établir dès lors une liste de tous les documents administratifs auxquels le public a libre accès.