Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'ampleur des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 a conduit le Gouvernement à mettre en place dès l'année 2000 un dispositif d'aides spécifiques pour les communes forestières, qui s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage et la sortie des bois ainsi que pour le report des coupes et sur la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. S'agissant des aides budgétaires, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a dégagé sur ses crédits une enveloppe globale cumulée de plus de 53 millions d'euros de 2000 à 2004. Pour 2005, près de 8,9 millions d'euros ont de nouveau été délégués dans les départements où subsistent des communes forestières en difficulté. Cette reconduction à l'identique de l'aide apportée marque un effort substantiel de la part du Gouvernement, dans la mesure où certaines communes forestières ont pu voir entre-temps leur situation financière se redresser. Ce dispositif concerne le département de Meurthe-et-Moselle, dont le montant des crédits délégués pour 2005 s'élève à 1,35 millions d'euros, soit 15 % de l'enveloppe totale. Cette enveloppe, qui reconduit à l'identique le montant délégué en 2004, permettra d'aider une centaine de communes de ce département. De manière plus globale, il faut rappeler qu'une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999, constituée en 2001, a remis ses conclusions en novembre 2001. Le bilan dressé par cette mission fait apparaître que, sur les 11 000 communes forestières de France, plus de 2 600, situées dans les départements sinistrés, ont un budget de fonctionnement dépendant à plus de 10 % des recettes tirées de l'exploitation de leur forêt. Ces communes sont pour la plupart de très petite taille et très majoritairement situées dans l'Est de la France. La mission interministérielle a par ailleurs identifié pour les communes forestières trois périodes. À la période ayant immédiatement suivi le passage des tempêtes, soit les années 2000 et 2001 marquées par la mise en place de dispositifs d'urgence, devait succéder à compter de 2002 une période caractérisée par une plus grande différenciation des communes entre elles : si les communes les moins touchées par les tempêtes doivent pouvoir rapidement retrouver une situation équilibrée, à l'inverse, les communes les plus sinistrées risquent de voir leurs difficultés s'accentuer compte tenu de la disparition des recettes tirées des chablis et de l'absence concomitante de bois neuf. Enfin, une troisième période s'est ouverte à partir de 2005, avec un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble des communes selon un rythme plus ou moins rapide en fonction des régions et des essences à commercialiser. Conformément aux préconisations de la mission interministérielle, le Gouvernement a prévu de resserrer progressivement le dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes. Ainsi, la circulaire interministérielle du 8 mars 2005 relative au dispositif d'aides budgétaires aux collectivités locales forestières recommande de réserver les subventions aux collectivités connaissant de fortes chutes de leurs recettes forestières et dont la part des recettes de vente de bois dans le total des recettes de fonctionnement représentait au minimum 10 % en moyenne sur les trois dernières années précédant les intempéries. En outre, cette circulaire recommande d'orienter l'aide vers les communes forestières les plus sinistrées en terme de chablis. Il appartient localement aux préfets, après avis de la commission instituée à cette fin, de faire le choix d'aider davantage ces communes que celles qui apparaissent moins touchées. Ce dispositif d'aides spécifiques paraît mieux adapté à la prise en compte des difficultés financières des communes forestières que l'intégration d'un nouveau critère dans des dotations globales.