Réponse publiée le 22 novembre 2005

Les Français établis hors de France votent aux élections européennes dans leur commune d'inscription en France, dans les mêmes conditions que pour les élections législatives et locales. Tel n'était pas le cas avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 qui disposait que les Français établis hors de France exerçaient leur droit de vote dans les centres de vote à l'étranger créés dans les ambassades et les consulats (dans les même conditions que pour les élections présidentielles). Ce sont ainsi les dispositions de l'article L. 12 du code électoral qui s'appliquent. Elles prévoient que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de la commune de leur dernier domicile, de la commune de leur dernière résidence, de la commune où est inscrit un de leurs descendants au premier degré. Cet article prévoit aussi la possibilité pour les Français établis hors de France de s'inscrire dans la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit l'un de leurs ascendants : dans ce cas, le citoyen qui se prévaut de ces dernières dispositions n'a pas l'obligation de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription, présente ou passée, de cet ascendant sur les listes électorales. C'est en vertu de ces dispositions que les Français établis hors de France ont pu participer en juin 2004 à l'élection des représentants au Parlement européen, soit personnellement, soit par procuration, de la même façon qu'ils peuvent participer aux autres élections qui se déroulent dans le cadre de circonscriptions sur le territoire national. S'agissant des Français qui sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne, ils peuvent enfin choisir de voter dans cet État en s'y inscrivant sur les listes électorales propres à l'élection au Parlement européen. À cet égard, la directive 1993/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, définit les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.