Question écrite n° 65886 :
immigration clandestine

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les récents drames survenus dans plusieurs incendies d'hôtels accueillant des personnes étrangères, en situation irrégulière notamment dans les villes de Paris, de Nancy et dans le Calvados. En effet, ces drames terribles qui ont causé plusieurs victimes viennent de prouver les conditions misérables et précaires d'accueil et d'hébergement de ces familles étrangères, en situation souvent irrégulière. Ces drames et ces situations prouvent également qu'il conviendrait de solutionner des dossiers par une mesure de reconduite à la frontière, plutôt que des confinements semblables qui sont indignes de notre pays et contraires aux droits de l'homme. Il lui demande donc de lui préciser ce qu'elle compte prendre en ce domaine comme mesures, avec son collègue chargé de l'intérieur. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Réponse publiée le 21 mars 2006

Suite aux incendies dramatiques survenus dans des hôtels et, récemment, dans des immeubles insalubres, et qui ont causé la mort de plusieurs dizaines de personnes, majoritairement étrangères, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a eu l'occasion de réaffirmer à de nombreuses reprises la volonté du Gouvernement de diminuer de façon significative le nombre d'immeubles insalubres transformés en squats et d'augmenter en conséquence le nombre de logements sociaux. 275 personnes ont été concernées par trois incendies (3e, 9e et 13e arrondissements de Paris). L'intégralité des personnes touchées a été relogée et plus aucune ne se trouve en hébergement d'urgence. Ces événements tragiques ont mis en évidence les conditions précaires dans lesquelles ces personnes se trouvent. Dans l'objectif de remédier à ces situations qui interpellent chaque jour l'opinion publique, il a été décidé de procéder à l'évacuation progressive des immeubles et logements présentant des risques manifestes d'effondrement, d'incendies et répertoriés comme impropres à l'habitat. Ainsi, entre le 2 et le 30 septembre 2005, 180 personnes ont été évacuées d'immeubles présentant de grands dangers pour la sécurité. Toutes les personnes qui le souhaitaient ont été relogées en hébergement d'urgence et nombre d'entre elles se sont déjà vu proposer un relogement définitif. Les différentes opérations menées par les services de police, sous le pilotage du ministère de l'intérieur et de la préfecture de police, ont permis de reloger dans un habitat décent ces personnes. Parmi elles se trouvent de nombreux individus en situation irrégulière qui nécessitent une attention particulière des pouvoirs publics. En effet, le Gouvernement souhaite une action efficace en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et entend renforcer le démantèlement des réseaux de travailleurs clandestins et de marchands de sommeil, expression de l'esclavagisme moderne. La France demeure un pays ouvert à l'immigration, mais l'accueil des étrangers doit se faire dans le respect des principes fondamentaux de dignité humaine. Le programme de construction de 500 000 logements sociaux sur cinq ans doit être accompagné d'une action efficace de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent légalement demeurer sur le territoire français. Afin de pouvoir garantir aux nouveaux arrivants des conditions de vie décentes, la politique doit tendre vers une « immigration choisie », facilitant la venue des migrants pouvant aisément obtenir un emploi en France. Le ministre d'État a récemment présenté un avant-projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, afin de conduire une politique de l'immigration digne et responsable, respectueuse des migrants qui sont accueillis sur le territoire français.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006

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