taxe sur les boissons dites " premix "
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'introduction récente sur le marché français de nouvelles boissons « prêtes à boire ». Ces boissons, toutes aromatisées et à base de vin, échappent à l'extension de la « surtaxe premix » adoptée l'année dernière, alors même qu'elles constituent des cocktails aromatisés et que leur taux de sucre dépasse celui de trente-cinq grammes par litre fixé par la loi. Il s'avère en effet que le taux de sucre inverti comme critère d'application de la surtaxe, disparaît lorsque ces cocktails contiennent un minimum de 50 % de vin. Il en résulte que ces produits ont pu être mis sur le marché alors même qu'ils favorisent l'alcoolisme des jeunes dans la mesure où ils sont liés essentiellement à une consommation nocturne. Aussi, alors que ces boissons de type « prêts à boire » à base de vin devraient se multiplier dans les mois à venir et que celles à base de bière se sont vu appliquer la surtaxe l'an dernier, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
D'après l'enquête ESCAPAD 2003 réalisée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée chez les 17-18 ans (huit jeunes sur dix devant le tabac (un jeune sur deux). Parmi les garçons, l'usage régulier de l'alcool est à présent supérieur à celui du cannabis (21,2 % pour l'alcool contre 14,6 % pour le cannabis). Entre 2002 et 2003, il a augmenté de 2,4 points chez les garçons de 17-18 ans et de 1,4 point chez les filles (de 6,1 à 7,5 %). Or, les boissons prémix et autres « alcopops » sont destinées à fidéliser les publics les plus jeunes avec ces boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits. C'est pourquoi une surtaxe a été adoptée, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, pour en dissuader la consommation. Toutefois, cette disposition législative est actuellement contournée, des boissons sucrées à base de vin étant, depuis l'adoption de cette disposition, apparues sur le marché. De manière générale, la taxation des boissons « premix » est relativement difficile à élaborer. En effet, ce type de boissons n'a pas de définition propre. Par conséquent, d'autres boissons alcoolisées plus traditionnelles et non destinées aux jeunes peuvent être facilement impactées par cette taxation. Afin de mettre un terme à ces difficultés, il conviendrait de déterminer, au niveau communautaire, une définition des prémix. Une telle définition n'existant pas encore, l'administration des douanes travaille actuellement avec le ministère de la santé sur un nouveau projet de taxation de ces nouvelles boissons sucrées à base de vin.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005