Réponse publiée le 21 juin 2005

L'hébergement en établissement ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu dont le champ d'application a été élargi par l'article 4 de la loi de finances pour 2004 à toutes les personnes hébergées en établissement habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes et le montant des dépenses éligibles à l'avantage fiscal a été porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Cette réduction d'impôt qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liées à la dépendance, est associée à d'autres dispositifs qui permettent de diminuer sensiblement la charge fiscale des foyers concernés. Ainsi, les contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui est délivrée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % ou qui sont classées en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Ils bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 1 674 euros pour l'imposition des revenus de 2004 si leur revenu imposable n'excède pas 10 310 euros et à 837 euros si ce revenu est compris entre 10 310 euros et 16 650 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Par ailleurs, l'allocation personnalisée d'autonomie contribue à alléger la charge des foyers dont l'un des membres doit être hébergé en établissement en raison de sa dépendance. Elle constitue un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance. De plus, elle est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.