Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du transport routier de marchandises. À la suite du rapport de M. Francis Hillmeyer préconisant des propositions d'actions pour redresser la situation des entreprises de transport routier françaises, un plan de mobilisation, axé autour des domaines fondamentaux que sont les questions sociales et fiscales, a été présenté le 8 septembre 2004. Malheureusement, le coût du travail et le poids de la fiscalité, ainsi que son manque d'harmonisation handicapent encore trop lourdement les entreprises qui sont également très concurrencées sur le marché intérieur. Cette situation a conduit la profession à faire de nouvelles propositions. La première vise à adapter le dispositif de réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale par la création d'une formule de réduction qui ne prendrait pas en compte la rémunération des heures faisant l'objet d'une majoration de rémunération. Une telle orientation devrait s'accompagner du déplafonnement de l'aide accordée. Il apparaît en effet que les heures de service majorées représentent précisément 40 % du temps de service d'un personnel roulant. Les autres propositions concernent la fiscalité sur le gazole. En effet, compte tenu de la place qu'il occupe dans la structure du coût de revient d'une opération de transport routier, le gazole constitue un des principaux leviers de la concurrence entre les entreprises de l'Union européenne. Selon le type d'activité réalisée par les véhicules, le prix du gazole intervient pour 18 % à 25 % dans le coût du transport routier et une différence de prix du gazole de 20 % se traduit par un différentiel de compétitivité de 3,6 % à 5 %. Par conséquent, l'harmonisation européenne de la fiscalité sur le gazole demeure une priorité et pourrait passer par la création d'un gazole européen à fiscalité unique sur le modèle proposé par la Commission européenne en juillet 2002. Par ailleurs, conformément à la directive CEE du 27 octobre 2003 qui autorise un État à requérir l'accord unanime du Conseil de l'Union européenne pour fixer un niveau d'accises sur le gazole inférieur à celui qu'elle prescrit et pour introduire de nouvelles exonérations, les représentants de ce secteur souhaiteraient que la France entreprenne cette démarche afin, d'une part, de ramener la TIPP sur le gazole professionnel à son niveau de décembre 2004 et, d'autre part, d'étendre le bénéfice de cet aménagement fiscal à toutes les entreprises de transport routier et pour l'ensemble des véhicules utilitaires qu'elles exploitent. Enfin, une nouvelle politique énergétique visant à restituer au gazole son caractère utilitaire permettrait d'en abaisser le coût final pour les entreprises de transport routier. Compte tenu de la crise majeure et durable que vivent les 35 000 PME du transport routier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur les propositions suscitées.