Réponse publiée le 19 mai 2003

Lors des crises conjoncturelles qui affectent périodiquement les produits agricoles frais et périssables du fait d'une grande dispersion de l'offre, d'une organisation trop faible de la production, de l'importance des aléas saisonniers ou climatiques, les mécanismes du marché ne permettent pas toujours de maintenir ni de rétablir à temps le revenu des producteurs de ces produits périssables, alors en grande difficulté. C'est pourquoi le législateur a prévu des traitements spécifiques en cas de crise de marchés agricoles (art. L. 410-2, L. 420-4-[2°] du code de commerce, art. L. 611-4 du code rural, art. 50 de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques). Il s'agit de dispositifs destinés à mieux réguler l'offre par la voie de l'organisation des instruments interprofessionnels. Dans le but d'améliorer l'effectivité des mesures destinées à prévenir des nouvelles situations de crise et d'élargir à d'autres secteurs agricoles leur champ d'application, le Gouvernement a constitué un groupe de travail depuis le mois d'octobre 2002, sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction des politiques économique et internationale, associant l'ensemble des partenaires concernés. Les récents accords entre les différents partenaires de la filière alimentaire privilégiant la politique contractuelle permettent d'espérer une voie plus prometteuse pour la recherche d'un meilleur partage de la valeur ajoutée.