Réponse publiée le 27 septembre 2005

Tous les États et entités sont tenus de transférer au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) les personnes mises en accusation qui résident ou se trouvent sur leur territoire, en vertu de la résolution 827 du Conseil de sécurité du 25 mai 1993. C'est donc en premier lieu aux autorités de la Fédération et de la Republika Srpska, mais également de Serbie-Monténégro, qu'il incombe de prendre les mesures destinées à rechercher et d'arrêter les criminels inculpés par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Depuis janvier 2005 et la reddition du Bosno-Serbe Savo Todovic, la Republika Srpska et la République de Serbie ont déployé d'importants efforts ayant conduit à une douzaine de transferts à La Haye de personnes inculpées. Ces transferts résultent notamment de l'action et de l'insistance de la France et des pays de l'UE, qui n'ont jamais transigé sur la nécessaire coopération avec le TPIY et l'ont encore démontré récemment, à propos de l'affaire Gotovina, par leur décision de reporter l'ouverture des négociations avec la Croatie. Les pays concernés par l'action du TPIY savent au moment où se profilent de nouvelles échéances européennes et atlantiques, que la coopération pleine et entière avec le TPIY demeure une exigence essentielle pour la poursuite du processus de rapprochement de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie Monténégro avec l'UE et l'OTAN. La France continuera à oeuvrer, en particulier, avec détermination dans le sens d'une coordination renforcée des outils existants, afin que Radovan Karadzic et le général Mladic soient traduits devant le tribunal de La Haye.