professions de santé
Question de :
Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut universitaire de la gynécologie médicale. Reconnue par un diplôme distinct de la gynécologie obstétrique depuis 2003, cette discipline n'est toujours pas représentée au sein d'une sous-section CNU. Cette étape est pourtant nécessaire pour obtenir que des enseignants soient nommés. La sous-section de biologie et de médecine de la reproduction est néanmoins d'accord pour accueillir cette spécialité ; seul manque maintenant un arrêté du ministre de l'éducation nationale pour modifier l'intitulé de cette sous-section. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions envers la gynécologie médicale et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour favoriser sa reconnaissance universitaire.
Réponse publiée le 21 février 2006
L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités du nouveau diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale traduit la volonté du Gouvernement de pérenniser cette spécialité. Seize postes ont été ouverts au concours au titre de l'année universitaire 2004-2005 et vingt postes au titre de l'année universitaire 2005-2006. Cette spécialité devrait également bénéficier de la hausse du numerus clausus engagée sous cette législature. Ainsi, entre les années universitaires 1995-1996 et 2003-2004, le numerus clausus a été augmenté de 55 % (+ 1 974 postes). Pour l'année universitaire 2004-2005, il a été porté à 6 300 postes, soit un accroissement de 13,50 % (+ 750 postes), comparé à l'année universitaire précédente. Cet effort se poursuit en 2006 avec un numerus clausus fixé à 7 000, qui sera maintenu à ce niveau jusqu'en 2010, en tenant compte toutefois des capacités d'accueil des unités de formation et de recherche et des avis du comité de la démographie médicale créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. S'agissant du rattachement de cette spécialité à une sous-section du Conseil national des universités, l'arrêté du 7 octobre 2005 (paru au Journal officiel du 15 octobre 2005), modifiant l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, crée une option gynécologie médicale. Par ailleurs, bien que la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie impose à l'assurée d'avoir une prescription du médecin traitant qu'elle aura désigné pour la suivre, pour consulter un médecin spécialiste, les gynécologues pourront continuer d'être consultés directement par les assurées en tant que médecins traitants ou, s'ils n'ont pas été désignés en tant que tels, pour certains actes (soins de premières intentions) précisés dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Auteur : Mme Béatrice Pavy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 mai 2005
Réponse publiée le 21 février 2006