Réponse publiée le 4 avril 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dommageables pour l'industrie sidérurgique européenne que pourrait avoir une taxe sur les émission de CO2, suggérée dans le cadre de travaux internes à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), si elle n'était pas appliquée en dehors de l'Europe. Le but d'une telle taxe environnementale serait d'induire des changements de procédés ou de méthodes bénéfiques à l'environnement. Toutefois, le fait qu'elle ne serait pas appliquée à l'ensemble des pays producteurs introduirait des distorsions de concurrence difficilement supportables au détriment des productions et de l'emploi en Europe. De fait, c'est une analyse économique de ce type qui a conduit l'Union européenne à retenir comme instrument économique incitatif aux réductions d'émission de gaz à effet de serre dans les industries « intensives en carbone », telles que la sidérurgie, non pas une taxe mais la mise en place d'un marché d'échange de quotas d'émissions conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. Grâce à ce dispositif, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2005, dans un premier temps pour une période de trois ans jusqu'à la fin 2007, les entreprises concernées ont reçu gratuitement, dans le cadre du plan national d'affectation des quotas, un montant de quotas évalué de façon à satisfaire aux besoins de leur production prévisible. En fin de période, elles devront restituer un nombre de quotas équivalent aux émissions qu'elles ont effectuées. De la sorte, les entreprises qui n'auraient pas utilisé tous leurs quotas pourront vendre leurs droits excédentaires sur le marché européen, trouvant ainsi une compensation à leurs efforts, tandis que celles qui auraient besoin de droits supplémentaires pourront les acquérir sur ce même marché. Le système incitatif retenu joue donc uniquement à la marge, à la différence d'un système de taxe qui aurait pénalisé les entreprises européennes dès la première tonne de CO2 émise. Les effets de distorsion vis-à-vis des producteurs hors d'Europe sont ainsi limités, d'autant plus que, non seulement il est tenu compte des perspectives de production pour le calcul de l'allocation, mais également des dispositions particulières ont été prises en faveur des nouvelles installations permettant la venue sur le marché de « nouveaux entrants ». L'ensemble du dispositif est actuellement en cours d'évaluation au niveau européen pour tenir compte des premiers retours d'expérience. À ce stade, il n'est pas dans l'intention des pouvoirs publics français de superposer à ce dispositif un système de taxe environnementale qui affecterait les émission de CO2 : des installations.