Réponse publiée le 21 mars 2006

Le refus opposé par certains bailleurs aux ressortissants d'outre-mer souhaitant louer un logement dans un département métropolitain, de reconnaître la garantie apportée par un cautionnaire installé outre-mer n'est pas acceptable. Contestable au plan juridique, ce comportement est par ailleurs dénué de tout fondement sérieux : aucun obstacle ne limite en effet la possibilité pour les bailleurs de recourir à la garantie des cautions installées outre-mer, compte tenu de l'organisation du système bancaire. À l'heure où le Gouvernement s'attache à favoriser la continuité territoriale par des actions en faveur de la mobilité des ressortissants d'outre-mer, une telle pratique, en partie fondée sur une méconnaissance de l'outre-mer de la part de certains concitoyens de métropole, ne peut donc être admise. C'est pourquoi le ministre l'outre-mer a saisi de cette question la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, qui, confirmant cette analyse, a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice pour lui demander de préparer l'abrogation de l'article 2018 du code civil, qui, rédigé au début du XIXe siècle et stipulant que les cautions doivent être domiciliées dans le ressort de la cour d'appel où elles doivent être données, constitue aujourd'hui une anomalie juridique derrière laquelle un propriétaire pourrait s'abriter pour dissimuler une intention discriminatoire.