mariage
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultés juridiques que va engendrer la décision de l'Espagne de modifier sa législation pour autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Le droit français reconnaissant la validité des mariages légalement célébrés dans un pays étranger, la France risque de devoir reconnaître la validité en France d'un mariage homosexuel entre un conjoint espagnol et un conjoint français conclu en Espagne. Cette possibilité de mariage homosexuel n'étant pas reconnue par le droit français, il lui demande quelle sera sa position lorsque cette question sera soumise à ses services.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 mai 2005