Réponse publiée le 16 août 2005

L'utilisation des hormones chez les animaux est soumise à des règles restrictives définies dans les articles L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1 du code rural, issues de la transposition de la directive 96/22/CE relative à l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta agonistes, dans les productions animales. En cas de non-respect de ces règles, les vétérinaires inspecteurs peuvent ordonner un certain nombre de mesures, notamment la destruction des animaux ou de leurs produits, ainsi que des substances en cause. Des sanctions pénales telles que des peines d'emprisonnement ou de fortes amendes sont aussi prévues par le code rural. Par ailleurs, un dispositif de veille permanente est mis en oeuvre au travers de plans annuels de surveillance des denrées conformément à la directive 96/23/CE. Des notes de service adressées régulièrement aux services vétérinaires départementaux prescrivent les modalités de réalisation de ces plans. Des contrôles renforcés sont mis en oeuvre par ces services en cas de constatation d'utilisation frauduleuse d'hormones, ou à la suite de la mise en évidence de résidus de ces substances dans les denrées. En outre, pour assurer une meilleure efficacité des mesures de lutte contre l'importation et l'usage des activateurs de croissance, une brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, placée auprès de la directrice générale de l'alimentation, est chargée de mener et de coordonner les investigations à l'échelle nationale.