Réponse publiée le 30 août 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux réformes engagées par la chancellerie en faveur des victimes, et plus précisément à celles qui saisissent la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Une importante réforme a été introduite en leur faveur par la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Désormais, lorsque la victime sollicite devant la CIVI une indemnisation dans le cadre des articles 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est tenu de lui présenter une offre d'indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'indemnisation. L'accord de la victime sur l'offre qui lui est ainsi présentée est ensuite homologué par le président de la CIVI. Si la phase amiable n'aboutit pas, que ce soit du fait du refus du FGTI, de celui de la victime ou du silence gardé par elle, l'instruction de l'affaire se poursuit. Cette procédure d'indemnisation amiable devrait permettre d'accélérer considérablement le règlement des dossiers dont est saisie la CIVI tout en veillant aux droits des victimes à une juste indemnisation. Par ailleurs, le rapport du groupe de travail du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) consacré aux CIVI, et qui a été remis le 31 mars 2005, a dégagé trois priorités : le renforcement de l'information sur les CIVI tant à l'intention des victimes que des professionnels, l'harmonisation des conditions de saisine de la CIVI et la simplification de l'indemnisation des victimes d'infractions. Les mesures proposées à l'issue d'un large échange entre acteurs d'horizons différents devraient contribuer à alléger les formalités procédurales pesant sur les victimes ainsi que les délais d'instruction des demandes d'indemnisation. Elles devraient également renforcer le droit des victimes d'infractions à une juste réparation. Il est notamment envisagé de compléter les textes existants en prévoyant la notification par le juge d'instruction à la victime de ses droits à saisir la CIVI et à être aidée par une association d'aide aux victimes, ainsi que l'allégement des formalités procédurales pesant sur la victime et, par voie de conséquence, les frais qu'elle doit avancer, en cas de renvoi sur intérêts civils. Dans le même sens, il y a lieu de prévoir pour les victimes d'infractions visées à l'article 706-3 du code de procédure pénale, dont la procédure fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une ordonnance de non-lieu, la transmission par le parquet de la copie des pièces pénales à la CIVI dépendant territorialement du tribunal. Dans le cadre de l'harmonisation des conditions de saisine de la CIVI, la réécriture des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale apparaît nécessaire afin d'en rendre les dispositions plus lisibles et de faciliter le droit à indemnisation, en permettant que les atteintes aux personnes soient clairement distinguées des atteintes aux biens. Enfin, le rôle du parquet doit être réaffirmé dans sa mission de garant des droits des victimes, notamment quant à l'exercice des voies de recours.