Question écrite n° 66030 :
pièces de monnaie
12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des règles légales régissant le rendu de la monnaie pour les achats de vie courante. Il souhaite notamment savoir qui, du client ou du commerçant, a l'obligation de détenir la monnaie.

Réponse publiée le 12 juillet 2005

L'article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005

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