pièces de monnaie
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des règles légales régissant le rendu de la monnaie pour les achats de la vie courante. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme certains commerçants l'affirment, le client serait dans l'obligation de détenir la monnaie en application de l'article 7 d'une loi du 27 avril 1790.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
L'article L. 112-5 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005