Question de : M. Daniel Prévost
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'inscription des chevaux en immobilisation. Les services du ministère des finances ont publié une instruction le 12 janvier dernier indiquant entre autres que « le yearling devrait, pour être immobilisé fiscalement parlant, avoir fait ses preuves de compétitivité avant d'avoir atteint un an ». Ainsi, les conditions posées empêcheraient toute vente de yearling sous le régime des immobilisations. Or il est utile de rappeler que l'immobilisation permet de réaliser des ventes sous le régime des plus-values, et non des recettes d'exploitation toujours taxables. Au vu de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rassurer les éleveurs sur les modalités d'application du texte et les particularités « fiscales » du yearling.