Réponse publiée le 25 octobre 2005

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Il en résulte que cette taxe reste due alors même que le contribuable n'utilise par le service assuré par la commune ou le groupement de communes. Toutefois, les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Cette mesure vise expressément les immeubles qui, eu égard à l'importance des déchets produits, ne bénéficient pas du service assuré par la commune ou le groupement de communes. Son application est subordonnée à une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes devant intervenir chaque année avant le 15 octobre d'une année pour une application l'année suivante. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. Les propriétaires des immeubles susceptibles de bénéficier de cette exonération peuvent utilement adresser un courrier au maire afin de l'informer de leur situation. Cela étant, l'exonération prévue au III de l'article 1521 du code précité n'est qu'une faculté pour les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes, qui ne sont pas tenus de l'accorder (CE, 13 février 1980, n° 10697 ; CE, 17 janvier 1994, n° 132988, Sté Natiobail).