Réponse publiée le 22 novembre 2005

Au 31 décembre 2004, sur les 47 775 agents civils non ouvriers du ministère de la défense, 1 905 étaient des bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés, représentant environ 4 % de cet effectif. Ce recensement n'est pas exhaustif car il ne comprend pas les personnes qui n'ont pas fait état d'un handicap lors de leur recrutement. Depuis de nombreuses années, le ministère de la défense a défini et mis en oeuvre en faveur des personnes handicapées une politique d'ensemble qui porte à la fois sur : la formation pour la réinsertion professionnelle effective des handicapés. Une convention signée entre la fonction publique et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) permet d'utiliser ses écoles de reconversion professionnelle pour former les handicapés (9 écoles réparties sur le territoire, préparant des diplômes de l'éducation nationale - BEP, BAC ou BTS - et ayant accueilli 1 350 stagiaires en 2004, 70 % d'entre eux ayant trouvé un emploi dans les 6 mois suivant la fin de la formation) ; la prise en charge des invalides de guerre ou d'opérations extérieures les plus fortement handicapés par l'Institut national des Invalides. Cet institut offre un accueil de longue durée pour les handicapés les plus lourds et développe des méthodes innovantes permettant d'améliorer l'autonomie de vie des personnes handicapées ; l'implication sur le terrain au travers de 18 centres d'appareillage en France et, trois au Maghreb (160 personnes au total) qui assurent des consultations d'appareillages ainsi que le contrôle de fabrication et d'adaptation des appareillages (orthopédie, auditif...) ; la recherche, les études techniques et les essais en matière d'appareillage pour handicapés avec le centre d'étude et de recherche pour appareillage d'handicapés (CERAH - 55 personnes). Cette structure de très haut niveau agit dans le domaine de la normalisation des matériels, de la formation et de la capitalisation des connaissances au bénéfice des professionnels comme des handicapés eux-mêmes ; le ministère de la défense s'est doté, en complément, d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ce plan « Handi'Cap » a permis de recruter, entre 2001 et 2004, 751 travailleurs handicapés : 196 par concours et 555 par la voie contractuelle. Depuis 1996, les embauches par cette voie dérogatoire aux concours représentent environ 80 % de l'ensemble des recrutements de travailleurs handicapés. Les deux tiers de cet effectif sont constitués de personnes de niveau d'études BEP ou CAP. Afin de favoriser la bonne intégration des personnes handicapées, le ministère de la défense a mis en place à leur intention un accompagnement spécifique portant à la fois sur : la formation ; en 2004, 139 travailleurs handicapés ont ainsi suivi une formation d'adaptation à l'emploi ; l'adaptation des postes de travail ; en 2004, 27 postes de travail ont ainsi été aménagés et, pour 14 d'entre eux, le ministère s'est assuré les services d'un ergonome pour délivrer des conseils, réaliser, in situ, des études et pour dispenser des formations ; l'écoute personnalisée ; en 2004, 108 fonctionnaires ont suivi des stages de sensibilisation à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ces stages ont été dans les formations d'intégration ou dans le cadre de la formation continue, au profit de l'environnement professionnel du travailleur handicapé et des acteurs des réseaux médicaux, sociaux, prévention et handicap ; l'aide et le soutien. Un réseau de 37 « correspondants handicap » a été constitué pour animer et coordonner l'action des multiples acteurs intervenant dans l'accompagnement du handicap, notamment les chefs d'établissements, les responsables des ressources humaines et de formation, les médecins, les chargés de prévention, les assistants de service social et l'ergonome. Grâce à ces actions conduites au plus près des agents, le taux d'échec à la titularisation des personnes handicapées recrutées hors concours par le ministère de la défense est d'à peine 8 %. Enfin, le plan d'action « Handi'Cap » avait également comme objectif de favoriser les achats de prestations ou de fournitures courantes auprès du « secteur protégé ». Ces achats, en constante augmentation, ont représenté 2,1 millions d'euros en 2004, soit l'équivalent de la rémunération de 157 agents bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés, contre 88 agents en 2003. Cette politique volontariste sera poursuivie par le ministère de la défense dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et d'un nouveau plan « Handi'Cap » qui couvrira la période 2006-2009.