Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insertion des personnes handicapées dans les administrations dépendant de son département ministériel. Elle lui rappelle qu'au terme de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été institué. Ainsi, les obligations du secteur public sont désormais alignées sur celles du secteur privé, y compris en matière de quotas comme de sanctions éventuelles pour l'administration, en cas de non-respect des obligations légales. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer le taux actuel de personnes handicapées employées par le ministère de la justice, que ce recrutement ait été effectué par concours ou au titre des emplois réservés et d'autre part ses intentions pour l'avenir.