Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'aide personnalisée au logement (APL) versée par les caisses d'allocations familiales. En effet, l'arrêté du 30 avril 2004, modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement foyer, prévoit, à son article 5, que l'APL ne fait pas l'objet d'un versement lorsque son montant est inférieur à 24 euros par mois. Ce seuil se justifierait du double fait du coût de traitement de ces versements ainsi que de la faiblesse du nombre des ménages concernés. Or, il apparaît injuste que ces ménages ne puissent bénéficier de l'aide à laquelle ils ont droit, notamment pour les plus modestes d'entre eux. En outre, les CAF ont indiqué qu'il n'y avait pas d'obstacle particulier à la mise en place d'autres solutions pour permettre le versement de ces aides les plus faibles, comme, par exemple, celle d'un versement selon une fréquence garantissant un montant d'allocation supérieur à 24 euros. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'autoriser un tel dispositif afin que chacun puisse bénéficier pleinement des allocations auxquelles il a droit.