Réponse publiée le 23 août 2005

Le recrutement et l'intégration des personnes handicapées au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a fixé à 6 % le taux d'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées de plus de vingt salariés et dans la fonction publique. Afin de mesurer le taux d'emploi dans les ministères, un rapport sur la politique d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État est présenté, chaque année, aux organisations représentatives des personnels dans le cadre de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique de l'État (hors éducation nationale) s'est ainsi élevé, en 2003, à 4,2 % des effectifs. Afin d'atteindre l'objectif fixé par le législateur et permettre à davantage de travailleurs handicapés d'accéder à la fonction publique de l'État, des droits spécifiques ont été définis. Les candidats à un concours ont ainsi la possibilité de bénéficier d'épreuves aménagées pour tenir compte de leur handicap (temps de composition majoré, assistance technique ou humaine, accessibilité...). Ces aménagements sont déterminés par le médecin agréé de l'administration, sur demande des intéressés. Pour faire du concours aménagé une procédure courante et discernée, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a intégré dans le statut général des fonctionnaires des dispositions supplémentaires en matière d'adaptation des épreuves aux moyens physiques des candidats et de temps de repos suffisants entre celles-ci. Le ministère de la fonction publique veillera à ce que ces dispositions soient uniformément appliquées au sein des services de l'État. Les personnes handicapées peuvent également intégrer la fonction publique de l'État par la voie contractuelle, prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié. Les efforts du Gouvernement portent aujourd'hui sur la sensibilisation des cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. Un premier module de formation continue sur le handicap a ainsi été organisé à l'École nationale d'administration en mai 2004 et sera à nouveau dispensé en 2005. De la même façon, des actions de sensibilisation au handicap ont été organisées cette année dans les cinq instituts régionaux d'administration. Enfin, un fonds contributif analogue à celui géré par l'AGEFIPH pour le secteur concurrentiel sera mis en place au 1er janvier 2006 afin d'inciter les employeurs des trois fonctions publiques à recruter des personnels handicapés et de dégager des moyens financiers supplémentaires pour insérer durablement ces agents dans l'emploi ou les y maintenir.