Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés posées par la définition de l'intérêt communautaire. Elle l'informe que le processus d'intercommunalisation a débuté très tôt en Finistère, le plaçant au premier rang des départements français. Ainsi, aujourd'hui, 99,8 % des Finistériens résident dans les communes appartenant à une ou plusieurs structures intercommunales. Il s'agit, en effet, d'un niveau pertinent pour la gestion de proximité comme pour la mutualisation des moyens, des compétences, comme des solidarités. Elle lui rappelle que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les communes et communautés doivent définir l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles transférées. Cette définition de l'intérêt soulève des interrogations de la part de nombreux élus locaux qui estiment, à juste titre, que cette procédure complexe ne doit pas être précipitée. Dès lors, l'échéance du 18 août 2005 pour déterminer le projet de la communauté apparaît trop court de l'avis général des élus locaux. Elle lui indique qu'il serait sans doute opportun de différer l'application de l'article 164 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En conséquence elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et s'il envisage de repousser ce délai afin que les élus, dans la sérénité, puissent effectivement être en mesure d'apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.