Réponse publiée le 9 mai 2006

En 2003, après l'augmentation des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants. La première, dite « remise compensatoire », compense 50 % à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2005, 51 MEUR ont été versés au titre de la remise compensatoire. La deuxième, dite « remise additionnelle », consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires « tabac », elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 EUR et 300 000 EUR, elle est de 0,70 %. En 2005, 102 MEUR ont été versés au titre de la remise additionnelle. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitants de tabac. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 et 140 débitants en 2005 pour des montants respectivement de 9 MEUR et 10,5 MEUR. En 2006, 160 aides devraient être attribuées. Pour 2006, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, vient de décider de mensualiser le paiement des remises compensatoire et additionnelle, ce qui permettra d'améliorer la trésorerie des débitants frontaliers et d'assimiler trois nouveaux départements aux départements frontaliers : le Gers, l'Hérault et la Gironde. Le développement des achats transfrontaliers de tabacs est le résultat de disparités de prix au sein de l'Union européenne. Un paquet de Marlboro, par exemple, coûte deux fois plus cher en France qu'en Espagne (5 EUR contre 2,35 EUR). Il faut cependant observer que les écarts de prix au sein de l'Union européenne sont principalement dus aux politiques tarifaires des fabricants et non aux seuls taux de fiscalité. C'est ainsi que les droits d'accises en France représentent 64 % du prix de vente au détail des tabacs et 63 % au Royaume-Uni, mais un même paquet de Marlboro coûte 5 EUR en France contre 7,35 EUR au Royaume-Uni. L'exemple récent de l'Espagne va dans ce sens. Le Gouvernement espagnol a dû procéder à une deuxième hausse de la fiscalité sur les cigarettes pour amener les fabricants à augmenter leurs prix. En effet, après le premier relèvement de la fiscalité, les fabricants avaient fortement baissé leurs prix. L'harmonisation des taux des droits d'accises n'empêchera pas les fabricants de segmenter les différents marchés nationaux. Elle nécessite la modification de la réglementation communautaire et doit être approuvée par les vingt-cinq États membres. Le gouvernement français s'emploie cependant au niveau du Conseil et du Parlement européen à faire évoluer les positions sur ce sujet en soulignant notamment la nécessité de concilier la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé (OMS) sur la lutte contre le tabagisme et le principe communautaire de libre circulation des produits du tabac pour les particuliers. En effet, cette convention préconise la pratique de prix élevés comme instrument de lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes. Les considérations de santé publique commencent à se diffuser au sein de l'Union européenne, notamment par l'instauration d'un prix minimum sur les tabacs en Irlande, en Belgique, en Italie et en Autriche. Celui-ci permet d'atteindre les buts sanitaires poursuivis en interdisant la pratique de prix promotionnels. Cependant, la convention cadre de l'OMS n'étant pas ratifiée par tous les États membres, la Commission ne la considère pas comme un acquis communautaire. En ce qui concerne les achats transfrontaliers, le Parlement a adopté une mesure, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui limite ces achats de tabacs effectués par des particuliers. Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Par contre, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit 2 kilogrammes de tabacs), la détention est interdite. S'agissant de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, si les bases d'imposition du débitant diminuent entre l'avant-dernière et la dernière année précédant de celle d'imposition, il pourra demander à bénéficier du dégrèvement pour réduction d'activité. Par ailleurs, les débitants de tabac peuvent bénéficier du plafonnement de la valeur ajoutée lorsque le montant de leur cotisation excède 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année (art. 1647 B sexies du code général des impôts). Ces deux mécanismes permettent d'adapter la cotisation de taxe professionnelle au niveau d'activité du débitant mais également à ses capacités contributives. L'ensemble de ces mesures est de nature à consolider la situation financière des débitants de tabacs frontaliers.