santé
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositifs de congé de présence parentale et de l'allocation de présence parentale. Ceux-ci ont été mis en place par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. Des comités de suivi de cette loi avaient été mis en place afin d'améliorer le dispositif initial. Or force est de constater que le calendrier annoncé en octobre 2004 pour l'amélioration de ce dispositif n'a pas été suivi. Pourtant, le Président de la République, à travers le plan cancer, a fait du dispositif d'aide aux parents une priorité (point 57 du plan cancer). La mission interministérielle de lutte contre le cancer préconise de faciliter la présence des parents auprès de leur enfant malade par une amélioration des dispositifs d'aide existants, qui ne donnent pas aujourd'hui satisfaction. Elle précise également que cette amélioration recherchera une plus grande facilité d'accès, une plus grande souplesse et un niveau de prestation adapté, afin de permettre à l'ensemble des parents concernés par la maladie d'un enfant de bénéficier de temps, sans risques professionnels ou financiers. C'est pourquoi l'adaptation de l'allocation et du congé de présence parentale (APP) doit être relancée. Trois axes de priorité ont été identifiés à ce sujet dans le bilan établi par la Caisse nationale d'allocations familiales en août 2004 : indemnisation équitable, qui rendrait le congé plus attractif ; plus grande souplesse dans la forme du congé ; simplification des procédures administratives. Ces mesures permettraient ainsi d'intéresser un plus grand nombre de familles concernées par la maladie grave d'un enfant. Le coût supplémentaire ne représenterait, en outre, que 0,03 % du montant des prestations versées par les CAF. Il lui demande dans quelle mesure et dans quel délai une amélioration de ce dispositif peut donc être envisagée.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
Le congé et l'allocation de présence parentale sont destinés à permettre aux parents d'enfants lourdement handicapés ou gravement malades, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, de cesser ou réduire leur activité pour s'occuper de cet enfant. L'ouverture du droit à cette prestation nécessite de remplir certaines conditions liées, d'une part, à l'enfant (être âgé de moins de vingt ans et un état de santé nécessitant une présence soutenue des parents de quatre mois au moins attestée par un certificat médical) et, d'autre part, à la situation professionnelle du ou des parents (interruption ou réduction de l'activité professionnelle). Ainsi, ces conditions d'attribution permettent à tout parent et à n'importe quel moment de sa vie professionnelle de prétendre au bénéfice de l'allocation de présence parentale. L'enquête de satisfaction réalisée par la CNAF au deuxième trimestre 2003 a mis en lumière un fort taux de satisfaction des bénéficiaires - 87 % des allocataires sont satisfaits ou très satisfaits du dispositif actuel et plus particulièrement, 60 % considèrent le montant de la prestation suffisant. Cependant, le comité de suivi de la prestation réunissant notamment des parlementaires et des représentants d'associations de parents a mis en exergue lors de la réunion du 26 octobre dernier un phénomène de non-recours lié à l'inadaptation du congé à certaines situations. C'est pourquoi le Gouvernement étudie à l'heure actuelle les modalités envisageables d'évolution de la prestation et du congé allant dans le sens d'une plus grande souplesse. Le congé de présence parentale doit en effet être adapté aux évolutions de la maladie de l'enfant et la prestation doit mieux compenser la perte d'activité. Le ministre de la santé et des solidarités a ainsi demandé à ses services de lui faire des propositions permettant de rendre plus facile la présence des parents auprès de leurs enfants dans ces moments difficiles.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 31 mai 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005