Réponse publiée le 27 septembre 2005

Le domaine est réglementé par la loi du Conseil national de la République slovaque sur le corps de police n° 171/1993, paragraphe 20, alinéa 1er. Dans le cadre de cette loi, les policiers sont autorisés à utiliser les chiens de service pour rechercher des odeurs, et en particulier pour suivre des traces de personnes, rechercher des personnes et des objets et pour identifier des personnes et des objets. L'alinéa 3 de la loi précitée dispose que, « en utilisant le chien de service pour rechercher des odeurs, le policier doit agir de façon à ne pas nuire à la santé de la personne, ne pas humilier la dignité humaine et respecter les règles d'hygiène de base ». Un nouveau texte, agréé par le Conseil national de la République slovaque par la loi n° 69/2005, qui complète la loi n° 171/1993 sur le corps de police, est entré en vigueur le 1er mai 2005. Dans le cadre du corps de police des instructions internes existent relatives à l'utilisation des chiens de service dédiés à la recherche d'explosifs et de stupéfiants : l'ordonnance du ministre de l'intérieur de la République slovaque n° 15/2004 sur la cynophilie de service ; la directive du directeur de la section de cynophilie de la présidence du corps de police n° 1/2005 (Règle probatoire pour l'estimation du rendement et de la capacité des chiens de service et de l'aptitude des maîtres-chiens) ; la directive du directeur de la section de cynophilie de la présidence du corps de police n° 1/2003 (Plans thématiques de formation des maîtres-chiens et des chiens de service à la cynophilie spéciale).