Réponse publiée le 5 juillet 2005

Après un débat national sur les énergies en 2003, la publication d'un Livre blanc, les délibérations parlementaires sur les enjeux de la politique énergétique nationale menés en 2004 à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique déposé par le Gouvernement et adopté en première lecture en juin 2004 vient d'être adopté en deuxième lecture le 11 mai 2005. Une commission mixte paritaire devrait prochainement se réunir sur ce texte. Le projet contient des objectifs particulièrement ambitieux : la réduction de 2 % par an d'ici à 2015 et de 2,5 % d'ici à 2030 de l'intensité énergétique finale (rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique) ; la réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre des émissions d'ici à 2050 ; une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010 contre 14 % actuellement, soit une augmentation de plus de 50 % ; le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici à 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable ; l'incorporation de biocarburants et autres carburants renouvelables à hauteur de 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et de 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010. Il contient également des dispositions nouvelles dont la mise en service d'un réacteur nucléaire de conception la plus récente à l'horizon 2012-2013. En ce qui concerne les mesures relatives à la consommation énergétique dans le domaine des bâtiments neufs ou anciens, en sus d'un toilettage de la réglementation thermique actuelle, une performance énergétique minimale des bâtiments anciens s'imposera en cas de travaux significatifs. C'est la première fois qu'une réglementation fixera des exigences de performance énergétique sur les bâtiments existants où les gisements d'économie d'énergie sont de loin les plus importants. Pour favoriser la diversification énergétique lors de la construction d'un bâtiment ou lors de travaux dans un bâtiment existant, une étude préalable de faisabilité technico-économique sera réalisée afin d'étudier les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables. Par ailleurs, le principe d'une inspection régulière des appareils de chauffage et de climatisation est également une innovation, de même que les diagnostics de performance énergétique qui seront demandés lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Enfin, deux mesures novatrices favoriseront la maîtrise de la demande énergétique et le développement des énergies renouvelables : le dispositif de certificats d'économie d'énergie et la refonte du crédit d'impôt qui a déjà trouvé une traduction dans la loi de finances pour 2005. Les certificats d'économies d'énergie sont un moyen pour mobiliser les acteurs du secteur énergétique et responsabiliser la société civile, tout en limitant les dépenses publiques. Ce dispositif s'ajoutera aux instruments existants (réglementation, fiscalité...) et à une approche sectorielle qui, par nature, s'attache à des gisements plus concentrés. Le renforcement du rôle du crédit d'impôt pour inciter les particuliers à investir dans des équipements produisant une énergie renouvelable ou permettant des économies d'énergie à l'occasion de l'aménagement ou de la rénovation de l'habitation principale s'est concrétisé dans la loi de finances pour 2005. Les dispositions en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 ont pour objet : de redonner une cohérence au dispositif en faveur des équipements de l'habitation principale ; de recentrer la liste des équipements éligibles au crédit sur les matériels les plus performants, comme les chaudières à condensation ou à basse température, en excluant les équipements de confort (saunas, hammams) ; d'augmenter l'avantage fiscal en doublant les plafonds des dépenses prises en compte avec l'application de taux différenciés allant jusqu'à 40 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, appareils à bois, etc.). L'ensemble de ces mesures constitue un programme sans précédent pour la maîtrise de l'énergie et reflète la volonté du Gouvernement de placer la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre la dépendance énergétique au coeur de ses préoccupations.