Question de : M. Philippe Rouault
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la directive 2003/97/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs. Cette directive - dont les annexes I et III ont été modifiées en vue de leur adaptation au progrès technique, par la directive 2005/27/CE - prévoit une amélioration de la rétrovision des véhicules, en augmentant le champ de vision réglementaire des rétroviseurs existants et en prévoyant, pour les poids lourds, des équipements supplémentaires destinés à réduire ou supprimer l'angle mort à l'origine de nombreux accidents de la route parfois mortels. Elle intègre, en outre, les progrès techniques constatés dans ce domaine et permet l'utilisation de systèmes optiques complexes (caméras...) qui jusqu'à présent n'étaient pas pris en compte dans la mesure des champs de vision réglementaires. En l'état, cette directive n'est pas transposée en droit interne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser le calendrier d'application des différentes dispositions de celle-ci en France.