Réponse publiée le 5 mai 2003

L'opération de suppression du bouchon ferroviaire de Bordeaux constitue l'opération la plus importante du contrat de plan entre l'Etat et la région Aquitaine. Elle a pour objet de résoudre les difficultés de saturation et de circulation des trains actuellement rencontrées sur le réseau ferroviaire à proximité de Bordeaux. Cette opération est de plus nécessaire à la mise en oeuvre ultérieure du raccordement de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, qui doit se raccorder à la ligne existante dans le secteur d'Ambarès - La Grave. A l'horizon de mise en service de cette ligne à grande vitesse, les trains de marchandises continueront d'emprunter la ligne existante, mais se verront offrir une capacité plus importante car les TGV circuleront désormais sur la ligne nouvelle. Cette augmentation de capacité est une condition nécessaire au développement du fret, et donc du report modal vers le transport ferroviaire, sur cet axe. Toutes les précautions seront prises par Réseau ferré de France, maître d'ouvrage des infrastructures, pour que le niveau de bruit supplémentaire généré par l'infrastructure en projet soit inférieur à 2 dB(A), en application de la réglementation en vigueur. En ce qui concerne le bruit ferroviaire préexistant à ce projet d'infrastructure, l'Etat et RFF mettent en oeuvre, au plan national, un programme de résorption des points noirs du bruit ferroviaire, avec la participation des collectivités locales concernées. Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 concernant la participation du public ont été abrogées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Complété par le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002, ce texte définit les nouvelles règles de saisine et de fonctionnement de la Commission nationale du débat public (CNDP). Désormais, les projets de création de ligne ferroviaire d'un coût compris entre 150 et 300 MEUR ou d'une longueur comprise entre 20 et 40 km doivent faire l'objet de mesures de publicité de la part du maître d'ouvrage de l'opération. La saisine de la CNDP est alors possible dans les deux mois par dix parlementaires, les collectivités territoriales territorialement concernées, les associations agréées pour la protection de l'environnement représentées nationalement ou le maître d'ouvrage lui-même. Les projets de création de ligne ferroviaire d'un coût supérieur à 300 MEUR ou d'une longueur supérieure à 40 km doivent faire l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP par le maître d'ouvrage sur la base d'un dossier présentant leurs objectifs et leurs caractéristiques principales. Ce projet est prévu en deux phases. Son coût est estimé de 310 M euros. La première phase prévue par la convention de financement des études est d'un montant de 189 MEUR et la seconde de 120 MEUR. Il devra ainsi faire l'objet d'une saisine obligatoire par le maître d'ouvrage. La modification des règles de saisine de la Commission nationale du débat public opérée par la loi du 27 février 2002 ne permet donc pas au ministre chargé des transports, qui n'est pas maître de l'ouvrage de ces infrastructures, de saisir, comme il est demandé, la Commission nationale du débat public.