Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la nouvelle codification de la majoration nourrisson pédiatre. En effet, les pédiatres de secteur 1 ont désormais le droit d'appliquer le tarif de 30 euros pour une consultation d'un enfant de zéro à deux ans. Dans ce cas, la codification est : consultation spécialiste (23 euros) + forfait pédiatrique (5 euros) + majoration nourrisson pédiatre (2 euros) = 30 euros. Mais, cette codification est refusée aux pédiatres secteur 2 quand ils reçoivent des enfants dont les parents sont à la CMU : le tarif n'est alors que de 28 euros. Les professionnels concernés font valoir que cette situation ne peut que les pousser à refuser les bénéficiaires de la CMU, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Cette distorsion semble due à un blocage administratif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que le principe d'égalité de traitement soit rétabli afin de permettre à tous un égal accès aux soins.