Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences pour les personnes les plus fragiles des décrets n°s 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 prévoyant l'intégration à compter du 1er juillet 2005 des majorations de pensions accordées aux parents ayant élevé trois enfants dans le calcul des ressources pour les allocations logement. Le système des majorations de pension, constitué en 1946, avait en effet pour objectif de compenser les pertes de droits à la retraite des parents ayant élevé trois enfants, en raison du temps consacré à l'éducation des enfants. Ces majorations ont donc la nature d'indemnités, ne sont pas soumises à l'impôt et ne sont jusqu'à présent pas prises en compte dans les ressources des parents. Or, les décrets susmentionnés du 15 juillet 2004 font de ces majorations de pensions, à compter du 1er juillet 2005, des ressources prises en compte pour l'attribution des allocations logement. Avec ce nouveau système, inévitablement, parmi les 7 millions de Français bénéficiant aujourd'hui d'une majoration de pension, certains verront leurs allocations logement diminuer et d'autres se les verront supprimer. Le risque existe que les personnes les plus fragiles socialement soient le plus durement touchées. Á l'heure où le Gouvernement, à juste titre, fait de la politique familiale une priorité forte de son action, il souhaite donc savoir s'il est envisageable d'engager une concertation préalable avec les associations de défense de la famille pour examiner les modalités d'application de ces décrets.